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LE SPAM EST ILLÉGAL EN FRANCE !


Le Parlement Européen a adopté une directive spécifique concernant le spam et l'envoi de courriers électroniques non sollicités, en faveur de l'opt-in (consentement préalable des internautes), en juillet 2002. Au regard des législations existantes en France et des directives européennes mises en place, un constat s'impose : le spam est illégal en France ! Et aussi en Europe.

En effet, bien qu'il n'existe pas encore de textes et de lois spécifiques à ce problème, et réglementant l'envoi de courriers électroniques publicitaires, il existe bien, et ce depuis 1978 pour la France, des lois en rapport avec la protection de la vie privée et des données personnelles. Pour spammer, il faut bien avoir au préalable collecté des adresses emails et en faire un traitement. Or, l'adresse email étant une donnée nominative et personnelle, sa collecte est fortement réglementée. Et on peut dire sans se tromper que presque 100 % des spammeurs sont en totale infraction quant à la réglementation. Explications.

Le consentement préalable (opt-in) est obligatoire depuis juillet 2002 !

Selon le paragraphe 40 de la directive européenne 2002/58/CE, le consentement préalable des internautes est obligatoire avant de pouvoir leurs envoyer des courriers électroniques promotionnels. C'est le principe d'Op-in :

"Il importe de protéger les abonnés contre toute violation de leur vie privée par des communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, en particulier au moyen d’automates d’appel, de télécopies et de courriers électroniques, y compris les messages courts (SMS). Si ces formes de communications commerciales non sollicitées peuvent être relativement faciles et peu onéreuses à envoyer, elles peuvent, en revanche imposer une charge et/ou un coût à leur destinataire. En outre, dans certains cas, leur volume peut poser un problème pour les réseaux de communications électroniques et les équipements terminaux. S’agissant de ces formes de communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, il est justifié d’exiger de l’expéditeur qu’il ait obtenu le consentement préalable du destinataire avant de les lui envoyer.../

Il n'y a donc plus aucune ambigüité : si vous n'avez pas autorisé préalablement quelqu'un à vous envoyer des mails de pub et de promotion, et que celui-ci vous en envoie quand même, c'est du spam ! L'Opt-out ne peut plus s'appliquer. Personne ne peut plus vous polluer votre boite email en prétextant que vous pouvez vous désinscrire de sa liste de spam si vous ne désirez plus être importuné. Il devra avoir votre accord avant de vous envoyer sa pub (commerciale ou pas). De même, plus personne ne peut vous inscrire à une Newsletter si vous ne l'avez pas expressément demandé.

Même dans le cas de relations commerciales déjà établies entre vous et une société, ce principe s'applique, de par le paragraphe 41 de la même directive :

"Dans le cadre d’une relation client-fournisseur existante, il est raisonnable d’autoriser l’entreprise qui, conformément à la directive 95/46/CE, a obtenu les coordonnées électroniques, et exclusivement celle-ci, à exploiter ces coordonnées électroniques pour proposer au client des produits ou des services similaires. Il conviendrait, lorsque des coordonnées électroniques sont recueillies, que le client soit informé clairement et distinctement sur leur utilisation ultérieure à des fins de prospection directe et qu’il lui soit donné la faculté de s’opposer à cet usage. Il convient de continuer d’offrir cette possibilité lors de chaque message de prospection directe ultérieur, et ce, sans frais, hormis les coûts liés à la transmission du refus.../

Cela signifie que lorsque vous laisserez vos coordonnées à cette société, et donc votre adresse email, il devra être dit si celui-ci vous enverra de la pub par la suite, et si c'est le cas, vous donner la possibilité de le refuser, lors de la collecte de vos informations. Vous devrez être en mesure de faire cesser ces envois, si vous les acceptez, quand vous le désirez (lien de désinscription).